Que contient la nouvelle Loi de Finances Initiale?

Que contient la nouvelle Loi de  Finances Initiale?

Les priorités du Budget 2020

Les orientations de la LFI 2020 s’inspirent de la Feuille de Route du Président de la République et du discours de politique générale du Gouvernement prononcé par le Premier Ministre lors de l’ouverture de la session budgétaire de l’Assemblée nationale 

  1. CONSOLIDER LA GOUVERNANCE

Conscient de l’importance de renforcer les bases de la gouvernance sur tous les plans, le gouvernement a érigé au rang de ses priorités un rehaussement des crédits budgétaires des institutions en charge de ;

GOUVERNANCE NATIONALE

  • Assemblée Nationale : + 50 MFD
  • Cour des Comptes : +48 MFD
  • Commission de lutte contre la corruption : + 8 MFD
  • Appui à la Justice : + 16 MFD
  • Appui au MAEP : + 3 MFD
  • Appui à l’Inspection des Finances à travers un renforcement des capacités et une dotation plus accrue en moyens pour multiplier les missions de contrôle de la gestion des entités publiques
  • Maintien de l’Appui à la Mediature (Commission Conciliation Fiscale)

Il s’agit de renforcer cette institution chargée de régler les litiges entre les redevables et les administrations fiscales douanières et domaniales  Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la politique d’amélioration du climat des affaires

 GOUVERNANCE LOCALE

Dans le cadre du renforcement de la gouvernance locale, la LFI 2020 intègre en annexe les projets des budgets des collectivités locales Les résultats escomptés de cette démarche innovante sont :

  • Un accès aux ressources financières amélioré,
  • Une participation accrue de la population locale dans la gestion des entités décentralisées et
  • Une mise en œuvre plus efficace de politiques, stratégies et outils de la décentralisation
  1. DONNER LA PRIORITÉ AUX POLITIQUES SOCIALES

Conformément aux orientations politiques et aux Objectifs de Développement, les départements privilégiés dans ce projet de Loi de Finances 2020 restent les secteurs sociaux :Éducation, Santé, Femme et Famille.

  • Éducation : +112 MFD

En faveur de  l’appui au développement de  l’éducation de base en fournissant des possibilités supplémentaires d’apprentissage et l’amélioration de la qualité et la réduction de l’écart entre les écoles pour le bénéfice des zones rurales et défavorisées

  • Enseignement supérieur : +29 MFD
  • Archives et Bibliothèque Nationale : + 100 M FD
  • Santé : +80 MFDmais atténué par les économies réalisées sur les subventions des structures sanitaires

En matière de santé, les efforts du gouvernement ont porté ces dernières années sur l’amélioration, tant en quantité qu’en qualité, des prestations fournies aux citoyens  Dans ce cadre, d’importantes activités visant notamment la réhabilitation et l’extension du réseau d’infrastructures sanitaires, le renforcement du système d’approvisionnement en médicaments et la prévention des maladies les plus répandues ont été menées

  •  Femme et Famille : + 27 MFD
  • Jeunesse et Sports : +34 MFD
  • Travail : +12 MFD

v  Programmes d’appui et de Protection Sociale (ANPH) : + 95 MFD

  • Programme de Gestion et Prévention des catastrophes : + 50 MFD
  1. POURSUIVRE LES REFORMES INSTITUTIONNELLES PROPICES AUX INVESTISSEMENTS PRIVÉS
  • Réforme de l’Administration (SECRA/ INAP)

Afin de mettre en place un environnement institutionnel et administratif favorable à l’initiative privée, les réformes visant à moderniser et rendre plus efficaces les actions des services publics seront poursuivies  L’accent est également mis sur l’INAP pour la formation du personnel administratif de l’État

  • Réformes Fiscales (préparation des 2èmesAssises Fiscales)

Les 1ères Assises Nationales de la Fiscalité se sont tenues en juin 2015 donnant le ton à un important programme de réformes fiscales issues des recommandations de ces Assises

  • Appui aux PPP /CLE : + 29 M FD

Le secteur privé national bénéficiera aussi du lancement des activités de l’incubateur des entreprises, une pépinière à start-up avec tout le nécessaire pour que les jeunes réalisent leurs ambitions entrepreneuriales

Le Partenariat Public Privé comme outil au service du développement économique

Le Gouvernement de la République de Djibouti reconnaît le rôle moteur du secteur privé dans la diversification et l’amélioration de la compétitivité de l’économie djiboutienne Les Partenariats Public-Privé (PPP) ont été identifiés comme l’un des modes de développement et de gestion prioritaire des infrastructures et services publics du pays

La politique du Gouvernement en matière de PPP constitue un des leviers importants de la mise en œuvre de la stratégie « Vision Djibouti 2035 » en concourant directement au pilier « Economie diversifiée et compétitive, avec comme moteur le secteur privé » et indirectement aux quatre autres piliers

La politique PPP du Gouvernement poursuit les quatre (4) objectifs suivants :

–        Contribuer au développement économique du pays, et en particulier au développement économique régional, dans le respect des principes de développement durable

–        Améliorer la qualité des services publics et des projets d’infrastructures d’intérêt général en bénéficiant du savoir-faire, de l’efficacité et des capacités d’innovation du secteur privé

  • Optimiser l’utilisation des ressources publiques dans la fourniture des services publics et des projets d’infrastructures
  • Favoriser la diversification de l’économie, l’essor du secteur privé local et l’emploi

La mise en place de l’environnement juridique et institutionnel propice au développement des projets de PPP sera renforcée par l’opérationnalisation de l’unité PPP créée sous forme de Direction Générale des PPP, centre national d’expertise en PPP ayant comme principal objectif d’appuyer les potentielles autorités contractantes à monter les projets et à renforcer les capacités dans le développement de ces projets complexes  Elle assure le renforcement des capacités des Autorités contractantes dans le cadre du montage de projet PPP

Un fonds PPP a été créé par la loi PPP destiné à contribuer au financement des études préalables, au lancement des projets PPP et aux activités de renforcement des capacités au profit du secteur public

Les sources de financement du fonds proviennent de :

–       Budget de l’Etat, des contributions des PTF des contributions versées par les Attributaires d’un PPP (1% du montant de l’investissement à financer dans le cadre du PPP) ;

–       Remboursement par l’Autorité Contractante des financements consentis en vue de la réalisation des études juridiques, techniques et financières nécessaires à la passation d’un PPP ;

  • Concours financiers directs des organismes internationauxou des États partenaires ;
  • Toute nouvelle ressource jugée nécessaire

De manière générale, le fonds PPP contribuera à financer l’action de la DG PPP dans la mise en œuvre de la politique en matière de PPP sur le territoire de la République de Djibouti

  • Fonds de Garantie

Le Fonds de Garantie Partielle des Crédits de Djibouti (FGPCD) est une institution financière spécialisée dotée de la personnalité morale ainsi que de l’autonomie de gestion, créée à l’initiative du Président de la République avec un capital de 200 millions FD entièrement détenu par l’Etat est régie par le décret présidentiel N°2016-095/PR/MEFCI du 21 avril 2016, ainsi que par les dispositions légales et réglementaires prévues par la loi Djiboutienne

Cette société anonyme Le FGPCD est un levier stratégique qui a pour mission de contribuer au développement et à la promotion d’un secteur privé et d’un réseau de petites et moyennes entreprises ou industries (PME/PMI) modernes, aptes à promouvoir le développement économique et social de Djibouti

A cet égard, le FGPCD est chargé :

  • De faciliter l’octroi des financements aux entreprises nationales, grâce au partage du risques avec les établissements de crédit, les institutions de micro-finance et autres institutions financières ;
  • De permettre ainsi la concrétisation de divers projets et programmes présentant des conditions satisfaisantes de viabilité et d’équilibre financier, en conformité avec les priorités sectorielles définies par le gouvernement ;
  • De contribuer, en liaison avec les organismes publics ou privés d’assister les promoteurs et bénéficiaires de financement, à faciliter la préparation, l’exécution et le suivi de ces projets
  1. INVESTIR DANS LES INFRASTRUCTURES ET LES EQUIPEMENTS

Dans le souci d’améliorer les conditions de vie de la population, une attention particulière est portée sur la réhabilitation et la maintenance des infrastructures et équipements publics

  • ADR (réhabilitation des voieries urbaines) : + 400 M FD
  • Aménagement Jardins Publics : + 400 M FD
  • Aménagement places de la ville : + 55 MFD
  • Énergie

Conformément à la politique énergétique du gouvernement axée sur le développement des énergies renouvelables, et l’objectif de devenir à l’horizon 2025 le premier pays africain à utiliser 100% d’énergie verte, un programme de grande envergure est mis en œuvre ces dernières années pour le développement de la géothermie compte tenu du fort potentiel que présente le pays Les autorités poursuivent toujours en parallèle les projets visant à l’élargissement de l’accès à l’électricité et ce, conformément à l’objectif d’assurer l’accès universel à l’électricité d’ici 2035

  1. PRÉSERVER LES GRANDS ÉQUILIBRES MACRO-ÉCONOMIQUES

L’évolution économique de Djibouti a été marquée ces dernières années par le boom des investissements dans le secteur des infrastructures et l’expansion des activités commerciales et logistiques qui ont fortement rehaussé la croissance économique qui s’est établie à 7% en moyenne sur 2014-2017

Cette dynamique s’est toutefois caractérisée par une hausse du niveau de l’endettement public qui a fortement cru (71% du PIB en 2018) sous l’effet des mobilisations opérées sur ces méga financements  En 2019, les autorités ont procédé à certaines renégociations auprès de certains partenaires afin de rendre viable la trajectoire de la dette publique

  • Maitriser l’endettement public extérieur

La dette publique se trouve actuellement sur une trajectoire viable compte tenu des nouvelles conditions convenues avec le Koweït, la Chine et le FADES qui assouplissent le profil de remboursement des dettes, la diminution du LIBOR et l’engagement des autorités à mobiliser davantage de ressources concessionnelles

Des réformes sont également engagées en parallèle pour améliorer la gestion de la dette et des investissements, mais également assainir les finances publiques, instaurer la discipline dans la gestion budgétaire avec l’élaboration d’un cadre à moyen terme et la normalisation des dépenses ainsi que l’optimisation des recettes fiscales (élargissement de l’assiette)

  • Poursuivre la maitrise et la rationalisation des dépenses publiques

Fort d’une croissance économique qui s’est maintenue sans relâche depuis plus de 10 ans résultant entre autres d’une politique budgétaire rigoureuse, le gouvernement n’aura de cesse de s’atteler à la discipline budgétaire et à la rationalisation des dépenses de l’État à travers un renforcement des contrôles dans la gestion des finances publiques

Depuis quelques temps, l’économie mondiale connait une lente reprise sur fond de turbulences financières

Pour faire face aux possibles tensions sur la liquidité liées aux remboursements de prêts à partir de 2020, l’État a besoin de tirer davantage de recettes des opérations liées aux nouvelles infrastructures

Donc, il est nécessaire d’opérer des réformes de la fiscalité et de la politique des dépenses afin de créer l’espace budgétaire nécessaire pour les dépenses prioritaires et la réduction de la dette

Pour ce faire, d’une part, on devrait accroître les recettes intérieures en rationalisant les régimes fiscaux dérogatoires et les exemptions,

Et d’autre part, on devrait mieux établir les priorités parmi les dépenses  Un examen fonctionnel des dépenses contribuerait à recenser les besoins en effectifs et à établir des priorités pour le recrutement.