LES ORIENTATIONS DE LA LOI FINANCES INITIALE 2021

LES ORIENTATIONS DE LA LOI FINANCES INITIALE 2021

La préparation du Budget 2021 intervient dans un contexte national et international marqué par la propagation de la pandémie du COVID-19 et ses impacts sanitaires, économiques et sociaux négatifs sur le monde entier. Après le lancement du plan de relance et les différentes mesures prises par le Gouvernement sous l’impulsion du Président de la République, l’activité économique nationale devrait se positionner aux alentours de 4.4% en 2021 en termes réels.
La crise sanitaire du COVID-19 et les mesures de sauvetage entreprises par la suite par le Gouvernement, notamment le confinement, ont induit un ralentissement des activités de tous les secteurs économiques. Par conséquent, la croissance projetée à 8,3% avant COVID a été revue à la baisse à 1,6%, soit -6,7 points de croissance.

A cet égard, le plan de relance mis en place par le gouvernement  aura pour effet d’atténuer les conséquences néfastes  du COVID sur l’économie et permettra à celle-ci de reprendre le rythme de croissance avant COVID-19. Nos prévisions font état d’une croissance soutenue pour la période 2021-2025 (9,4% en moyenne). Elles reposent sur des scénarios ambitieux : les retombées économiques des investissements déjà réalisées et les projets de développement d’envergure, de diversification de l’économie intégrée dans le second plan national de développement.

Pour mettre au point leur stratégie globale pour le budget 2021, les autorités doivent tenir compte de l’extrême incertitude qui entoure les perspectives macroéconomiques ; ils doivent également en mesurer les conséquences sur les recettes de l’État et s’adapter à cette situation nouvelle.

Au cours de cette année 2021, la croissance sera tirée par les exportations de services de transport et de logistique appuyées par les infrastructures commerciales nouvellement mises en service. Dans le secteur industriel, la croissance restera robuste également grâce au développement progressif d’un secteur manufacturier de substitution aux importations (transformation alimentaire et matériaux de construction).

Découlant de ce contexte particulier marqué par la pandémie à l’échelle planétaire, les orientations de la LFI 2021 s’articulent autour des axes suivants :

1. UN APPUI A LA GOUVERNANCE ET A LA CONSOLIDATION DES ACQUIS DEMOCRATIQUES

L’année 2021 étant une année électorale, le gouvernement maintient sa priorité sur le renforcement de la bonne gouvernance et la consolidation de la démocratie à travers un rehaussement des crédits budgétaires en faveur des institutions en charge Assemblée Nationale, Conseil Constitutionnel, Médiateur de la république,  la Commission de Lutte contre la Corruption, le Ministère de la Justice , Le Sécretariat d’Etat à la Décentralisation, etc… verront leur dotations budgétaires revues à a hausse .

 

2.  LE RENFORCEMENT DE LA POLITIQUE ET DES ACTIONS SOCIALES

Plus que jamais dans cette période de crise COVID, l’Etat placera au centre de ses priorités les secteurs sociaux : Éducation, Santé, Femme et Famille, Solidarité.
• Éducation : pour accélérer la réouverture des écoles et des établissements d’enseignement, la première chose à faire pour le pays est d’enrayer la transmission du virus et de contrôler l’épidémie au niveau national et local. Une fois qu’ils y sont parvenus, face aux problèmes complexes que pose la réouverture, ils doivent se fixer les objectifs suivants (i) assurer la sécurité de tous ;(ii) préparer une réouverture inclusive ; (iii) recueillir l’avis de toutes les personnes concernées ; (iv) assurer la coordination des principaux acteurs, dont les professionnels de la santé.

• Santé : Actions en faveur de la réhabilitation et l’extension du réseau d’infrastructures sanitaires, le renforcement du système d’approvisionnement en médicaments et la prévention des maladies les plus répandues.

• Femme et Famille : cibler les femmes dans tous les efforts visant à lutter contre les retombées socioéconomiques du Covid-19. Il importera d’appliquer délibérément une perspective de genre à la conception des plans de relance budgétaire et des programmes d’aide sociale si l’on veut parvenir à l’égalité, ouvrir de meilleures perspectives et assurer une meilleure protection sociale.

• Solidarité : Agir sur les conditions de vie des ménages en situation de pauvreté et les ménages vivant avec des emplois journaliers, temporaires, et indépendants des petites activités génératrices de revenu formelles et informelles.

3. LA PRESERVATION  DES GRANDS EQUILIBRES MACRO-ECONOMIQUES ET LA RELANCE DE L’ECONOMIE

Fortement impacté par les effets de la pandémie du COVID-19, avec son lot de préjudices sur le plan sanitaire, économique et social, les efforts des autorités porteront sur le redressement et la relance économique.

• Poursuivre la maitrise et la rationalisation des dépenses publiques.
Fort d’une croissance économique qui s’est maintenue sans relâche depuis plus de 10 ans résultant entre autres d’une politique budgétaire rigoureuse, le gouvernement n’aura de cesse de s’atteler à la discipline budgétaire et à la rationalisation des dépenses de l’État à travers un renforcement des contrôles dans la gestion des finances publiques.

Donc, il est nécessaire d’opérer des réformes de la fiscalité et de la politique des dépenses afin de créer l’espace budgétaire nécessaire pour les dépenses prioritaires et la réduction de la dette.

• Appui aux entreprises impactées par la crise du COVID-19
➢ Soutien aux TPE/PME du secteur formel et informel sous forme des lignes de crédits et faciliter les prêts auprès des CPEC pour les entités informelles et les indépendants ;

➢ Renforcer le fond de garantie couvrant des prêts garantis à 85% par le gouvernement djiboutien ; octroyer une ligne de crédit additionnelle auprès des banques pour les entreprises avec des taux d’intérêt bas pour faire face aux dépenses de fonctionnement ;

NOUVELLES MESURES FISCALES
La mobilisation des recettes publiques , priorité incontournable pour le gouvernement permettra de financer les exigences nouvelles  de la stratégie des dépenses.

Le montant des recettes intérieures prévu dans le cadre du budget initial  de la LFI 2021 est de 105.652 Millions FD contre 105,195 Milliards de FD en LFR 2020, avec des recettes fiscales en augmentation de 7,071 Milliards  et une baisse des recettes non fiscales (-6,616 Mds) imputable aux recettes domaniales et dividendes. La légère hausse des recettes intérieures sera confortée par l’introduction de nouvelles mesures fiscales pour l’année 2021.

Fiscalité directe
1) Mesures relatives à l’impôt sur les salaires (ITS) : (i) révision du barème de l’ITS dans un souci d’équité en baissant la pression sur les salaires moyens et taxant les hauts salaires, (ii) Fixation d’un plafond d’exonération de l’ITS (1 500 000 FD) pour l’indemnité de départ.

2) Réduction du taux de l’impôt minimum forfaitaire (de 1% à 0,5%) pour soutenir les entreprises du secteur du tourisme impactées par le COVID-19.

3) Ajout dans le code des impôts de nouvelles activités patentables telles que marchands de tabac et cigarettes en gros, écrivain public, boulangerie par procédé artisanal.

4) Ajout dans le code des impôts de nouvelles classes de vignettes automobiles pour les véhicules lourds et les voitures de tourisme.

5) Ajout dans le code des impôts de mesures relatives au partage de documents et renseignements demandés par l’administration fiscale aux entreprises privées et établissements publics (EPIC).

6) Mesure relative à l’obligation d’enregistrement des déclarations de succession au risque de payer une pénalité de 5%.

7) Mesure relative à l’imposition au régime de droit commun pour les entreprises effectuant des prestations de services ou de travaux pour le compte de l’autorité de la zone franche.

8) Taxation à l’impôt sur le bénéfice des commerçants importateurs de khat.

Fiscalité indirecte

1) Exonération des droits et taxes des produits relatifs aux besoins essentiels de la femme (serviettes hygiéniques) ;

2) Baisse de la TIC de 23% à 10% pour les produits pour bébé (couches et langes) ;

3) Annulation de la contribution de 5% sur les importations des entreprises bénéficiant d’un agrément au code des investissements ;

4) Allégement de la taxation des véhicules à usage spéciaux par la réduction de la TIC pour les véhicules de transport et les véhicules de tourisme.

Domaines
Les institutions étatiques, les sociétés privées et les particuliers chargés de la promotion immobilière ne doivent pas vendre des parcelles non mises en valeur.