L’EVOLUTION DES FINANCES PUBLIQUES 2000-2020 SUITE N°5 FIN: CONCLUSIONS

L’EVOLUTION DES FINANCES PUBLIQUES 2000-2020  SUITE N°5 FIN: CONCLUSIONS

Les difficultés et contraintes sur les dépenses  publiques 

En dépit des efforts constants pour maitriser les dépenses, plusieurs facteurs freinent toujours cette démarche de rationalisation :
  • Les Dépenses obligatoires et incompressibles
  • Les Dépenses des charges énergétiques
  • Les Dépenses de Transfert.

Les  Mesures de Reduction des Dépenses 

Réduction de la  masse salariale.

Le Recadrage de  la carte scolaire, la carte sanitaire et une meilleure programmation des besoins en recrutement nouveaux dans les secteurs sociaux.

  • La mise en place d’un meilleur suivi de la gestion des dépenses extrasalariales ( primes des gardes, heures supplementaires etc.) et  la participation des structures publiques de l’Etat lorsque celles-ci génèrent des recettes
  • La finalisation de la révision du statut particulier des fonctionnaires pour une meilleure harmonisation des indices salariaux des différents corps
  • Le redéploiement des cadres inutilisés (bras cassés) pour rationaliser la répartition des effectifs par secteur
  • La Multiplication des contrôles physiques inopinés des effectifs des ministères et de toutes les structures qui en dépendent directement.
  • Le non-remplacement , la promotion des départs à la retraite  et des départs volontaires ou anticipés par  le moyen de l’indemnisation.

 Renforcement du Contrôle des Dépenses:

  • Doter en moyens la nouvelle Direction (DCD) créée en 2020 pour contrôler les services faits et les coûts réels des dépenses
  • Lancer un appel d’offres global pour tous les besoins de l’administration (création de centrale d’achats)
  • Procéder au contrôle du service fait
  • Sensibiliser l’ensemble des administrations publiques à l’économie d’énergie et d’eau.
  • Sensibiliser contre le gaspillage énergétique à travers des spots publicitaires dans les médias nationaux.

Reflexion profonde  et suivi evaluation  :

  • Engager une réflexion profonde sur la pertinence de certains Etablissements publics à caractère administratif (EPA) subventionnés qui constituent une charge budgétaire inutile.
  • Tenir une comptabilité des matières (inventaires des biens mobiliers, du parc automobiles, des immeubles et logements de l’Etat…)
  • Mettre en place un cadre des dépenses à moyen terme pour passer d’un budget de moyen à un budget axé sur les résultats
  • Mettre en place un ou des mécanismes de suivi-évaluation et des études  d’impact pour les dépenses d’investissements.

Mieux gérer la Dette Publique :

  • Renforcer la coordination entre le MEFI et le MB en mettant en place un mécanisme officiel d’échanges d’informations
  • Rendre  le  Comité national d’Endettement Public pleinement opérationnel
  • Finaliser le processus de restructuration du prêt chinois pour le chemin de fer
  • Refondre cadre juridique de la dette publique (impliquant des objectifs d’emprunt et des objectifs de gestion de la dette, réglementation des prêts garantis et rétrocédés, obligation d’élaboration et mise en oeuvre d’une stratégie de la dette publique)

Les Mesures visant à améliorer  les Recettes Directes 

En  matière de Patente et  de Licence

  • Renforcer la collaboration des impôts  avec la Douane pour obtenir en temps réel notamment les informations sur les importations réalisées dans l’année courante.
  • Prendre des mesures contraignantes pour recouvrer les créances fiscales dues par les établissements publics.
  • Mettre en place une procédure facilitant l’échange des informations sur le personnel expatrié avec l’inspection du travail pour maîtriser l’ITS des expatriés ;

En matière de TVA et autres impôts directs  :

  • Donner la priorité aux messages de sensibilisation et d’injonction des défaillants émanant de l’administration fiscale. Organiser des campagnes de  promotion du civisme fiscal 
  • Dans le moyen terme, mettre en place un cadre juridique plus contraignant avec des mesures de répression pénale pour les fraudeurs.
  • Finaliser l’installation des caisses enregistreuses de TVA « Fiscal Machines ».
  • Programmer un contrôle mixte et exhaustif des propriétaires fonciers en collaboration étroite avec la Direction des Domaines et de la conservation foncière.
  • Mettre en place  des centres d’impôts de proximité afin de désengorger l’Hôtel des Impôts et rendre plus fluide les tâches opérationnelles.
  • Séparer les services opérationnels du reste de l’administration fiscale  pour préparer un plan stratégique
  • Réorganiser l’administration fiscale pour mieux répondre aux différents défis identifiés notamment en matière de dématérialisation des procédures.
  • Mettre en place bientot un nouveau système des gestions des impôts qui permettra de lancer les télé-déclarations et les télépaiements

Mesures visant l’optimisation  des Recettes Indirectes

  • Renforcement des mesures de facilitation du commerce par l’élargissement du champ d’application de la télé déclaration
  • Renforcement des contrôles des stocks des opérateurs de la zone franche
  • Revalorisation du statut du personnel des Douanes
  • Poursuivre la lutte contre la contrebande des cigarettes en autorisant la vente des marques les plus consommées
  • Mise en place de la Commission de validation des agréments au code des investissements composée de la DGDDI, la DGI et de l’ANPI
  • Assouplissement des mesures de protection des industries naissantes (fer à béton, ciment, papier, tomates concentrées, détergents).

Mesures pour améliorer les Recettes non fiscales

Recettes des Domaines

  • Parcellisation des lotissements conformément au Schéma directeur et d’Urbanisme
  • Favoriser et encourager l’accès à la concession définitive, aussi bien dans la capitale que dans les régions.

Recettes des Régies de recettes

  • Revoir les procédures de recouvrement et d’encaissement par le Trésor des recettes générées
  • Accentuer les actions visant à renforcer le recouvrement
  • Renforcement en moyens humains et matériels.

CONCLUSION

Notre pays se trouve à un tournant majeur de son développement et les défis à relever sont multiples et complexes :
La rationalisation des dépenses tout en préservant celles qui  conditionnent la croissance économique et le développement  social constitue un l’un des principaux défis que notre pays doit relever.
Pour y parvenir nous devons entre autres, privilégier l’optimisation des recettes fiscales par un élargissement de l’assiette  et un renforcement du recouvrement dans un contexte où les régimes dérogatoires (exonérations) gagnent du terrain.
A cet égard la révision du Code des Investissements  aux  fins de simplifier  et de rationaliser ces régimes  dérogatoires apparait comme une impérieuse necessité .
Nous devons en outre promouvoir l’épargne nationale au centre de la stratégie de financement des projets d’investissement comme alternative crédible à l’endettement extérieur.
Préparé par les Directions du  Ministère du Budget 
Adaptation pour la Communication  et la  Vulgarisation: FDY,  Communication du MB