CREDIT DE TVA SUR INVESTISSEMENTS SEULS

Cadre I: Identification du contribuable

I-Report des données de chaque déclaration mensuelle du trimestre
La colonne 5 du tableau totalise les données du trimestre. Pour un remboursement annuel, il n’est pas nécessaire que les mois d’octobre et novembre soient en crédit de TVA.
* Mois concernés à préciser col. 2, 3 et 4
Col 2
Col 3
Col 4
Total Col 5

II- Le crédit remboursable est égal au « crédit TVA déclaré » ligne 7 de la colonne 5, si la « TVA déduite sur investissement » de la ligne 4 est supérieure à crédit déclaré ; il est égal à la TVA déduite sur investissement dans le cas contraire (1)
A1-Crédit remboursable (1): report montant le plus faible ligne 4 ou 7 supra………
A2- Crédit reportable : ligne 7 moins A1 ………………………
(1)Le crédit remboursable ne peut pas être inférieur à 50000 FDJ pour un remboursement annuel, ni à 200000 FDJ pour un remboursement trimestriel qui n’est autorisé que si les 3 mois sont créditeurs.