Loi  N° 99/AN/20/8ème L portant révision de la loi n°53/AN/14/7ème L portant organisation du Ministère du Budget.

TITRE II : ATTRIBUTIONS DU MINISTERE DU BUDGET

Article 2 : Le Ministère du Budget est chargé de l’élaboration de la politique budgétaire et fiscale de l’Etat, du maintien de la discipline budgétaire, du paiement et du contrôle des dépenses publiques.

A ce titre, il est compétent pour :

– L’élaboration et l’exécution du budget de l’Etat ;

– La gestion financière du patrimoine administratif et du domaine de l’État ;

– L’élaboration des normes et règles en matière de comptabilité publique et en assure le contrôle ; il a sous sa tutelle les comptables publics ;

– Le suivi et l’évaluation de l’efficacité des dépenses budgétaires ;

– La gestion des douanes, des impôts et des domaines ;

– Le paiement et le contrôle des dépenses publiques ;

– La gestion de la dette ;

– La politique de développement de la fiscalité locale ;

– L’élaboration de la politique d’exonération à mettre en œuvre dans le cadre des investissements ;

– Participer aux négociations et signatures des accords et conventions à caractère économique et financier ;

– Participer au suivi, l’harmonisation et à la mise en œuvre des instruments douaniers d’intégration régionale.

Article 3 : Il est chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique de mobilisation des ressources financières intérieures.

Article 4 : Dans le cadre de ses missions, il est Ordonnateur délégué unique du budget de l’Etat.

Article 5 : Le Ministre du Budget a autorité sur :

– Le Cabinet ;

– Le Secrétaire Général ;

– Les directions techniques.

Article 6 : Dans le cadre de ses missions, le Ministre du Budget exerce conjointement avec le Ministre de l’Économie et des Finances chargé de l’Industrie, la tutelle de l’Inspection Générale des Finances.

TITRE III : ORGANISATION DU MINISTERE DU BUDGET

CHAPITRE 1 : LE CABINET

Article 7 : Le Ministre du Budget dispose d’un cabinet constitué de:

– Des Conseillers techniques ;

– Un secrétariat particulier ;

– Un Chef de Cabinet nommé par décret pris en conseil des ministres. Il sera appuyé de Cellules de réflexion ;

– Le Service du Protocole.