Loi n°53/AN/14/7ème portant organisation du ministère du budget.

Le Ministère du Budget est chargé de l’élaboration de la politique budgétaire et fiscale de l’Etat, du maintien de la discipline budgétaire, du paiement et du contrôle des dépenses publiques.A ce titre, il est compétent pour :

– l’élaboration et l’exécution du budget de l’Etat ;
– la gestion des douanes, des impôts et des domaines,
– le paiement et le contrôle des dépenses publiques,
– la gestion de la dette et la préparation de la stratégie d’endettement de l’Etat,
– la comptabilité publique ;
– la politique de développement de la fiscalité locale.

Il est chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique de mobilisation des ressources financières intérieures.

Dans le cadre de ses missions, il est Ordonnateur délégué unique du budget de l’Etat.

Le Ministre du Budget a autorité sur :

– le Secrétaire Général ;
– la Direction des Ressources Humaines ;
– la Direction de l’Informatique ;
– la Direction du Budget ;
– la Direction de l’Exécution Budgétaire ;
– la Direction Générale des Impôts ;
– la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects ;
– la Direction des Domaines et de la Conservation foncière ;
– la Direction de la Trésorerie Générale ;
– la Direction de la Dette Publique ;
– la Direction de la Comptabilité Publique.

Dans le cadre de ses missions, le Ministre du Budget dispose de l’Inspection Générale des Finances placée sous la tutelle du Ministre de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie.

Pour l’exercice de ses attributions, le Ministère du Budget dispose de la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie.