Article 39 : La Direction de la Comptabilité Publique (DCP) est dirigée par un Directeur nommé parmi les agents de cadre A du Ministère par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre. Le Directeur assure la mission de commissaire aux comptes auprès des établissements et des entreprises publics.  

 

Article 40 : La Direction de la Comptabilité Publique est chargée de : 

– L’étude et la préparation des projets de textes législatifs, réglementaires, instructions relatives aux structures, procédures et aux normes comptables de l’État, des établissements publics, des collectivités locales, avec le concours de la Direction des Études Juridiques ; 

– Veiller à l’application des textes législatifs et réglementaires fixant les règles de la comptabilité publique par les agents chargés de l’exécution des budgets de l’État, des établissements publics et des collectivités locales ; 

– Organiser et assurer les opérations d’inspection des postes comptables, les enquêtes administratives, le contrôle de l’application de la législation, de la réglementation et des procédures en vigueur ainsi que prendre les mesures qui en découlent ; 

– Vérifier la mise en état d’examen des comptes de gestion de fin d’année du comptable principal de l’État ; 

– Examiner les comptes des comptables publics des administrations financières, des collectivités locales, des établissements et des entreprises publics ; 

– Assurer la certification des comptes des établissements et des entreprises publics ; 

– Prendre connaissance des différentes politiques et procédures liées au système d’information des administrations financières, des collectivités locales, des établissements et des entreprises publics et examiner les éléments d’organisation et de contrôle sur lesquels elles s’appuient, avec le concours de La Direction des Systèmes de l’Information ; 

– S’assurer de la fiabilité et de l’efficacité des applications informatiques utilisées par les Entreprises et Établissement Publics et les Administrations Financières (couverture fonctionnelle, paramétrage et mise en œuvre de la réglementation). 

Article 41 : La Direction comprend : 

– La Sous-direction de la Certification des comptes et du Contrôle des postes comptables ; 

– La Sous-direction des Normes et de la Réglementation comptable. 

– La Sous-direction de l’Audit des Systèmes d’information.