Article 26 : La Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects (DGDDI) est dirigée par un Directeur Général nommé parmi les agents de cadre A du Ministère par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre. Il est assisté d’un Directeur Général Adjoint nommé par arrêté.

 

Article 27 : La Direction Générale des Douanes et Droits Indirects a pour missions :

– De procéder aux études et à l’élaboration des projets des textes législatifs et réglementaires en matière des douanes et de la fiscalité indirecte avec la collaboration de la Direction des Affaires Juridiques ;

– D’appliquer le code des douanes ;

– De préparer et de diffuser les nouvelles dispositions d’applications des lois de finances et autres textes réglementant les domaines des douanes et de la fiscalité indirecte ;

– D’assurer l’assiette, la liquidation et le contrôle des recettes indirectes et leur mise en recouvrement ;

– De collecter pour son propre compte les frais et charges pour services rendus prévus par Arrêté ;

– D’asseoir le contrôle approfondi de l’assiette des divers impôts, droits et taxes de manière à prévenir et à combattre la fraude fiscale et de vérifier l’application de la réglementation en matière des douanes et droits indirects ;

– De lutter contre la contrebande, la fraude et l’évasion fiscale ;

– De mener l’instruction et le suivi du contentieux dans le domaine de la fiscalité indirecte ;

– D’élaborer les études relatives à l’évolution des recettes indirectes et aux conséquences des dispositions nouvelles sur cette évolution ;

– De faciliter la circulation des biens, des capitaux et des personnes ;

– De promouvoir l’utilisation des régimes économiques ;

– D’assister, d’informer et de conseiller les opérateurs économiques ;

– De contribuer et de participer en collaboration avec les administrations concernées à la protection de la santé publique, de la sécurité publique et de l’environnement ;

– De favoriser l’échange d’informations et la coopération technique avec la Direction générale des impôts ;

– De veiller au respect des normes et des qualités ;

– D’appliquer la législation nationale relative à l’importation, l’exportation et au transit des produits prohibés ou soumis à restrictions ;

– D’appliquer les conventions et accords internationaux.

Article 28 : La Direction Générale des Douanes et Droits Indirects comprend cinq services centraux : un Service Juridique et Affaires contentieuses, un Service de la Formation, de Communication et de la Coopération internationale, un Service des Exonérations, un Service de la Révision et des Archives, un Service de la Valeur et de l’Origine, un Service Informatique et Statistiques et un Service des Enquêtes et Renseignements.

Elle comprend également trois directions :

– Une Direction des Affaires Administratives et Financières ;

– Une Direction des Opérations ;

– Une Direction de Contrôle et de Surveillance.