Article 29 : La Direction Générale des Domaines et de la Conservation Foncière (DDCF) est dirigée par un Directeur Générai nommé parmi les agents de cadre A du Ministère par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre. 

 

 

 

Article 30 : La Direction Générale des Domaines et de la Conservation Foncière a pour mission principale la gestion intégrale des Domaines de l’Etat, tant publique que privé, de l’Administration du cadastre, ainsi que de la Conservation de la Propriété Foncière. 

Elle est chargée notamment de : 

– Mettre en œuvre la politique de l’Etat se rapportant aux droits mobiliers et immobiliers appartenant à l’Etat ; 

– L’étude de toutes les questions relatives aux domaines publics et privés de l’Etat dans les différents secteurs en collaboration avec les services techniques concernés ; 

– L’acquisition, la gestion et la cession des biens domaniaux ; 

– De recenser les biens mobiliers et immobiliers de l’Etat et d’en établir un inventaire exhaustif ; 

 

– La conservation des propriétés foncières et des hypothèques ; 

– Le recouvrement des produits domaniaux de toute nature ; 

– La gestion de l’administration du cadastre. 

 

  Article 31 : La Direction Générale des Domaines et de la Conservation Foncière comprend un Directeur Général Adjoint, un Service Personnel et Matériel, un Service Comptabilité, un Service Contrôle interne, un Service Études, un Service des Régions et trois Sous-directions : 

– Une Direction des Domaines. 

– Une Direction de la Conservation Foncière. 

– Une Direction du Cadastre.