LArticle 35 : La Direction de la Dette Publique (DDP) est dirigée par un Directeur nommé parmi les agents de cadre A du Ministère par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre. 

 

 

Article 36 : La Direction de la Dette Publique est chargée de : 

– Participer à l’élaboration des procédures d’exécution des dépenses payées sur financements extérieurs et sur fonds propres (contrepartie budgétaire) ; 

– Assurer le suivi de la dette publique à travers la mise en place d’un système de suivi des projets et programmes d’investissements sur financement extérieur ; 

– Participer aux négociations et l’établissement des accords de financement dans la limite des attributions du ministère 

– Signer les demandes de paiement sur financement extérieur (tous modes inclus) ainsi que les mobilisations sur les ressources des comptes spéciaux ; 

– Élaborer le programme des investissements publics dans le cadre du budget général de l’État ; 

– Préparer, sur la base de l’échéancier établi, le mandatement des échéances du service de la dette, comptabiliser les ordres de paiements effectués et assurer la conservation des pièces justificatives ; 

– Assurer la gestion et le suivi administratifs des dettes avalisées et rétrocédées ; 

– Élaborer et évaluer la mise en œuvre de la stratégie d’endettement public ; 

– Effectuer le suivi du profil de l’endettement public et de sa viabilité ; 

– Émettre préalablement un avis technique motivé sur tout financement interne ou externe générateur de dette publique pour l’Etat, les entreprises publiques, les établissements publics, les entités territoriales décentralisées, y compris les emprunts garantis ; 

– Instruire les opérations requérant l’émission d’une garantie de l’Etat ou la rétrocession de financements extérieurs et participer à l’élaboration des accords afférents ; 

– Conduire les opérations de restructuration de la dette publique ; 

– Effectuer toute étude et analyse se rattachant directement ou indirectement à la dette publique ; 

– Assurer la production et la publication des données sur la dette publique ; 

– Assurer le secrétariat du Comité national d’Endettement Public (CNEP). 

Article 37 : Dans la limite de ses attributions, une délégation de signature en qualité d’ordonnateur sous-délégué est donnée au Directeur de la Dette Publique pour signer : 

– Tout document relatif à la liquidation des emprunts extérieurs de l’État ; 

– Toute demande de tirages ou de décaissements de fonds sur financement extérieur ; 

– Les mandats de paiement relatifs au remboursement des emprunts, en capital et en intérêts ; 

– Les titres de recettes correspondant aux versements de fonds extérieurs ainsi qu’au reversement des échéances par les bénéficiaires de la dette extérieure rétrocédée. 

Article 38 : La Direction de la Dette Publique comprend le Service du Personnel, le Service Informatique et deux Sous-directions : 

– La Sous-direction de la Stratégie de la Dette Publique ; 

– La Sous-direction de Gestion et de Suivi des Financements