Article 23 : La Direction Générale des Impôts (DGI) est dirigée par un Directeur Général nommé parmi les agents de cadre A du Ministère par Décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre du Budget. Il est assisté d’un Directeur Général Adjoint nommé par arrêté. 

 

  

 

Article 24 : La Direction Générale des Impôts est investie de la mission de gestion, de contrôle et de recouvrement de l’ensemble des impôts et taxes déterminés par le Code Général des Impôts. 

 

A ce titre, la DGI définit les stratégies de développement de l’assiette fiscale et d’amélioration des recettes. 

Elle est chargée de : 

– Assurer l’assiette, la liquidation, le contrôle et l’encaissement des impôts et taxes directs et indirects, des droits d’enregistrement et de timbre ; 

– Participer à l’élaboration et à la préparation de la législation et de la réglementation fiscales avec le concours de la Direction des Affaires Juridiques ; 

– Préparer, diffuser les circulaires d’application relatives au Code général des impôts et les nouvelles dispositions d’application des lois de finances réglementant le domaine de la fiscalité directe ; 

– Identifier et immatriculer les contribuables ; 

– Assurer la réception et le traitement des déclarations fiscales, et l’encaissement des paiements spontanés ; 

– Relancer les défaillants ; 

– Contrôler les déclarations ; arrêter les programmes de vérification ; 

– Rechercher les omissions, dissimulations, insuffisances et d’une manière générale les infractions fiscales ; 

– Mettre en œuvre le recouvrement forcé ; 

– Traiter les réclamations contentieuses ; 

– Conduire les programmes d’accueil, d’éducation et d’information des contribuables, et plus généralement faciliter l’exécution de leurs obligations par les contribuables 

– Élaborer annuellement les prévisions des recettes avec la direction du Budget. 

 Article 25 : La Direction Générale des impôts comprend, entre autres, un Service des Archives, un Service des Relations Publiques & Communication, une inspection des services, un Service des Ressources humaines, un Service du Guichet Unique, un Service Informatique, une Brigade spéciale de contrôle des Impôts et cinq directions : 

– La Direction des PME et des Particuliers ; 

– La Direction du Contrôle Fiscal ; 

– La Direction du Recouvrement ; 

– La Direction des Grandes Entreprises ; 

– La Direction des Études, de la Législation et du Contentieux.